Conditions générales de vente

Le site Internet BidouBox est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

La société BidouBox propose plusieurs types de services. Ces services sont disponibles sur le site internet www.bidoubox.com .

BidouBox propose entre autres :

  • La diffusion de produits contenus dans une boîte, réservée à ses clients, dans un but de promotion de ces produits par leurs fabricants

  • L’achat de box à l'unité

  • L'achat de box par pack.


 

Article 1. Objet des CGV et version en vigueur

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de BidouBox ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits BidouBox aux clients du site internet www.bidoubox.com.

1.2. Elles s’appliquent entre BidouBox et tout client du site qui s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une commande.

En tout état de cause, le fait pour le client de continuer à utiliser le site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par le client.

1.3 BidouBox est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. BidouBox en informera le client par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.

Le client peut télécharger et imprimer les CGV afin d’en conserver un exemplaire. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le site www.bidoubox.com.

1.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le site.

1.5. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

1.6. Le client déclare avoir obtenu de BidouBox préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des services ainsi que de leur adéquation à ses besoins et a sa condition de santé.

1.7. Le client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux services proposés par BidouBox. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.


 

Article 2. Commande

2.1 Données personnelles lors du paiement

Les données personnelles sont traitées par BidouBox conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV.  

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des services commandés.

A défaut, BidouBox ne saurait être tenue responsable, seul le client étant responsable des données renseignées par lui lors du paiement.

2.2 Passation de la commande

Le descriptif des services est à la disposition du client sur le site, ce que le client accepte et reconnaît.

Une fois la commande finalisée, la prise en charge de la commande est confirmée par BidouBox par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors du paiement de sa commande.

BidouBox adressera au client une facture par email à l’adresse renseignée lors du paiement de sa commande. Le client pourra enregistrer ou imprimer sa facture.

Le client pourra le cas échéant modifier ou annuler la commande et sous réserve des impératifs logistiques et techniques de BidouBox, en contactant le service après-vente par mail à l’adresse contactbidoubox@gmail.com.


 

Article 3. Descriptif des produits et services disponibles sur le Site

3.1. L’Achat du Pack BidouBox (4 box)

3.1.1. Ce service prévoit la distribution, chaque trimestre auprès des clients d’une box contenant des produits sélectionnés par BidouBox aux fins de faire découvrir aux clients des produits dans le domaine de la maternité et de la puériculture.

3.1.2. Lors de la commande, le client peut sélectionner les mois où il souhaite recevoir chaque box du pack BidouBox, afin que BidouBox puisse envoyer des boîtes adaptées. Le client reconnaît et accepte expressément que BidouBox n’effectue aucune vérification des informations renseignées. Ainsi, le client assumera toutes les conséquences en cas d’inexactitude des informations fournies, BidouBox ne pouvant voir en aucun cas sa responsabilité engagée à ce titre.

3.2. L’achat de box à l'unité

3.2.1 Le client peut acheter des une ou plusieurs boîtes directement sur le site à l’unité. Lors de la commande, le client peut sélectionner les mois où il souhaite recevoir chaque box du pack BidouBox, afin que BidouBox puisse envoyer des boîtes adaptées. Le client reconnaît et accepte expressément que BidouBox n’effectue aucune vérification des informations renseignées. Ainsi, le client assumera toutes les conséquences en cas d’inexactitude des informations fournies, BidouBox ne pouvant voir en aucun cas sa responsabilité engagée à ce titre.


 

Article 4. Prix des services et paiement

4.1. Le prix des services figurant sur le site est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la commande par le client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par BidouBox, ce que le client reconnaît et accepte.

4.2. Les frais de livraison sont à ajouter au prix du pack ou des achats à l'unité.

4.3. Le paiement des services par le client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Le client garantit à BidouBox qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande. BidouBox ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des services par le client.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de BidouBox qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible sur le site www.stripe.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGU. BidouBox ne conserve aucune coordonnée bancaire du client, sous réserve des dispositions ci-après. BidouBox ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

En acceptant les présentes, le client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas BidouBox ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

4.4. Le client accepte que BidouBox se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont BidouBox est informée.

Aussi, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une commande précédente.


 

Article 5 – Livraison des Box

5.1. Les box commandées sur le site sont livrées exclusivement en France métropolitaine et en Corse.

5.2. Les box commandées seront livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

A défaut, le client reconnaît et accepte que la commande concernée sera envoyée à la dernière adresse du client dont BidouBox disposait au moment de l’envoi de la dite box. BidouBox ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la box au client.

5.3. Les délais de livraison sont indiqués sur le site.

En tout état de cause, BidouBox s’engage à livrer les box dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la commande envoyé au client par BidouBox.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés, comme indiqué sur le site.

5.4. Toutefois, le client reconnaît que BidouBox fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les box.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que BidouBox ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

5.5. En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la commande, sous réserve des dispositions de l’article 5.3 ci-avant, le client peut enjoindre BidouBox, par écrit à l’adresse contactbidoubox@gmail.com, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si BidouBox ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le client pourra demander par écrit la résolution de la commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le client lors de la passation de la commande sera crédité par le prestataire de paiement du montant indûment perçu.

5.6. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où BidouBox est dans l’impossibilité de livrer une box dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la commande notamment), le client sera informé par BidouBox dans les plus brefs délais et par tout moyen.


 

Article 6 – Données personnelles

6.1. BidouBox ne collecte aucune donnée personnelle si le client consulte le site ou navigue sur celui-ci sans créer de compte personnel, à l’exception de collecte par le biais de cookies. L’adresse e-mail du client est collectée pour  l’envoi d’e-mails d’informations ainsi que pour la Newsletter.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la commande, des services et de la base clients de BidouBox.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de BidouBox qui contribuent à la fourniture des services, et notamment la livraison des commandes et la réalisation des paiements, uniquement à cette fin.

Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En outre, dans le cadre du service de paiement en ligne, Stripe collecte des données personnelles des clients pour le compte de BidouBox. BidouBox agit donc en qualité de responsable de traitement des données collectées et Stripe en qualité de sous-traitant.

En application notamment des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, chaque client dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du client sont également supprimées lorsque le client retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de BidouBox telles que précisées à l’article 6.2. ci-après. Le client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Les clients peuvent également informer BidouBox du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). Les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle s’ils le souhaitent, et disposent, dans certaines conditions, d’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, le client doit adresser une demande à l’adresse suivante : Villechoux, 44520 Grand Auverné, ou par mail à contactbidoubox@gmail.com en indiquant ses nom et prénom.

BidouBox mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des clients.

En cas de faille de sécurité du site ou de perte de données personnelles relatives à des clients, BidouBox les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

De manière générale, BidouBox s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients.

Pour plus d’informations à ce sujet, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

6.2. BidouBox est susceptible de mettre en place des cookies sur le site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du site.

Le client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, BidouBox recueille le consentement exprès des clients quant à l’utilisation de ces cookies en application de la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 ou toute autre disposition applicable. Ces cookies sont recueillis et utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés » et toute autre disposition applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. BidouBox utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des clients.


 

Article 7 – Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits commercialisés sur le site et disponibles dans les boîtes bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

7.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, BidouBox, selon le choix du client, s’engage, après appréciation du vice soit :

  • à lui rembourser la totalité du prix du produit concerné ;

  • à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.

7.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.


 

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de :

  • la réception de la box commandée sur le site, pour les commandes hors abonnement ;

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

  • le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

  • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par BidouBox.

8.2. Le client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation à demander par e-mail à l’adresse contactbidoubox@gmail.com. Le client pourra également décider d’informer BidouBox de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : BidouBox, Villechoux, 44520 Grand Auverné.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de BidouBox Villechoux, 44520 Grand Auverné, contactbidoubox@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat de [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https//www.bidoubox.com/, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

8.3. Si le client exerce son droit de rétractation, les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les box le cas échéant. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. S’agissant des commandes de box à l'unité, ou du pack BidouBox, le client devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité de la box concernée.

Les produits doivent être retournés à BidouBox à l’adresse :

BidouBox

Villechoux

44520 GRAND AUVERNE

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du client ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

8.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :

  • Produits de soin, hygiène, tétine bébé...

 

8.5. Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, BidouBox rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, BidouBox peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la box/du pack concerné ou jusqu’à ce que le client lui adresse la preuve de l’expédition de la box/du pack concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.


 

Article 9. Limitation de responsabilité

9.1. BidouBox décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de BidouBox devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le client et exclusivement à BidouBox, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à BidouBox.

9.2. L’utilisateur reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Le site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

BidouBox fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BidouBox et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de BidouBox .

9.3. BidouBox ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

9.4. Le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’utilisateur ne peut être exclue.

BidouBox n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

BidouBox se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

9.5. BidouBox n’est pas fabricant des produits, les parties reconnaissent que BidouBox agit en qualité de distributeur. Ainsi, BidouBox ne saurait être responsable de la conformité des produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les fournisseurs des produits sont tenus de la conformité des produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un client, BidouBox s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au fournisseur du produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le fournisseur, demande d’indemnisation etc.).

Dès lors, le fournisseur du produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le client en raison de l’utilisation des produits.

9.6. La responsabilité de BidouBox au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BidouBox.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de BidouBox est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’utilisateur.

9.7. Le client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les fournisseurs. Dès lors, BidouBox ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le client ou un tiers.


 

Article 10- Utilisation du Site / Obligations des Utilisateurs

10.1. L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du site.

L’utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sur le site www.bidoubox.com.

L’utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le site dans un but promotionnel.

10.2. L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site ou à BidouBox.

BidouBox ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du site et l’équipement informatique de l’utilisateur.

L’utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

10.3. De manière générale, l’utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de BidouBox.

10.4. En acceptant les présentes CGV, l’utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le site. A défaut, la responsabilité de BidouBox ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.5. L’utilisation des services proposés par BidouBox est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

10.6. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, BidouBox pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute commande concernée et/ou suspendre ou résilier le compte personnel de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du site. BidouBox se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

Article 11- Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, BidouBox ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du site et des boîtes, sont la propriété exclusive de BidouBox.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont BidouBox est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BidouBox sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation ou le contenu du site et des boîtes, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. BidouBox consent à l’utilisateur un droit d’accès et de consultation du site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.


 

Article 12- Dispositions diverses

12.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Médiation

En cas de litige relatif à une commande, le client devra s’adresser en priorité à BidouBox, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contactbidoubox@gmail.com.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4. Loi applicable et attribution de juridiction

12.4.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

12.4.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

BidouBox

Adresse

Loire-Atlantique

contactbidoubox@gmail.com

On est aussi là !

  • Instagram
  • Facebook Social Icône

Envie de douceur et de bien-être dans votre boîte mail? Inscrivez-vous à la Newsletter de BidouBox !

© 2020 by BidouBox